RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 265/25

pris en vertu de la

Loi sur la construction

pris le 27 novembre 2025
déposé le 27 novembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 novembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 décembre 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 302/18

(PROCÉDURE RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE VISÉES À LA PARTIE VIII)

1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 302/18 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(3) Toute partie peut, dans le cadre d’une action, joindre une action sur le privilège et une demande pour manquement aux obligations de fiduciaire visée à la partie II de la Loi.

(4) Le présent article ne doit pas s’interpréter comme ayant une incidence sur l’application de la règle 5.05 des Règles de procédure civile, étant entendu que cette règle est subordonnée à l’article 13 du présent règlement.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 30 de l’annexe 4 de la Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.