RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 266/25

pris en vertu de la

Loi sur la construction

pris le 27 novembre 2025
déposé le 27 novembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 novembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 décembre 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 304/18

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) La définition de «journal de l’industrie de la construction» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 304/18 est abrogée.

(2) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction de la définition suivante :

«site Web d’information sur l’industrie de la construction» S’entend de l’un ou l’autre des sites Web suivants :

1. The Daily Commercial News.

2. Link2Build.

3. Ontario Construction News.

2. Les articles 5 et 6 du Règlement sont abrogés.

3. L’article 7 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis de libération annuelle de la retenue

7. Le propriétaire publie un avis de libération annuelle de la retenue (formulaire 6) sur un site Web d’information sur l’industrie de la construction.

4. Le Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «dans un journal de l’industrie de la construction» par «sur un site Web d’information sur l’industrie de la construction».

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 26 de l’annexe 4 de la Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.