RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 267/25

pris en vertu de la

Loi sur la construction

pris le 27 novembre 2025
déposé le 27 novembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 novembre 2025s
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 décembre 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 303/18

(FORMULAIRES)

1. Le paragraphe 2 (6) du Règlement de l’Ontario 303/18 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(6) L’avis de libération annuelle de la retenue visé au paragraphe 26 (3) de la Loi est rédigé selon le formulaire 6.

2. (1) Les rangées des formulaires 1, 21 et 31 du tableau des formulaires du Règlement sont modifiées par remplacement de la date indiquée dans la colonne 3 par «2025/11» dans chaque cas.

(2) Le tableau des formulaires du Règlement est modifié par remplacement des rangées des formulaires 6 et 8 par ce qui suit :

 

6

Avis de libération annuelle de la retenue

2025/11

 

. . . . .

 

8

Avis de résiliation — paragraphe 31 (8) de la Loi

2025/11

 

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 26 de l’annexe 4 de la Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.