RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 274/25

pris en vertu du

Code de la route

pris le 27 novembre 2025
déposé le 28 novembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 novembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 décembre 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 325/21

(PROJET PILOTE - ZONES RESTREINTES DE DÉPANNAGE)

1. Le Règlement de l’Ontario 325/21 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «une région désignée à l’annexe de la Loi sur les services en français» par «une région désignée pour l’application de l’alinéa 5 (1) b) de la Loi sur les services en français».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (3) de l’annexe 13 de la Loi de 2021 visant à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.