RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 279/25

pris en vertu du

Code de la route

pris le 27 novembre 2025
déposé le 28 novembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 novembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 décembre 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 340/94

(PERMIS DE CONDUIRE)

1. La disposition 9 du paragraphe 26 (1.1) du Règlement de l’Ontario 340/94 est modifiée par insertion de «, ou à la partie VIII du Règlement de l’Ontario 287/08 (Conduct Review Programs) pris en vertu du Code» à la fin de la disposition.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 17 (2) de la Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres et du jour de son dépôt.