RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 280/25

pris en vertu du

Code de la route

pris le 27 novembre 2025
déposé le 28 novembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 novembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 décembre 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 273/07

(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)

1. Le paragraphe 1 (3) du Règlement de l’Ontario 273/07 est modifié par insertion «ou en application de la partie VIII du Règlement de l’Ontario 287/08 (Conduct Review Programs) pris en vertu du Code» après «du Code».

2. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «cinq années» par «10 années».

(2) Le paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié par insertion «ou en application de la partie VIII du Règlement de l’Ontario 287/08 (Conduct Review Programs) à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

3. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 17 (2) de la Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres et du jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 2 (1) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de la Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres et du jour de son dépôt.