RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 295/25

pris en vertu de la

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés

pris le 2 décembre 2025
déposé le 4 décembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 décembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 20 décembre 2025

transition — Délais

Délai : choix d’une option

1. Pour l’application du paragraphe 58 (5) de la Loi, la date limite pour choisir l’une des options visées au paragraphe 58 (2) de la Loi est le 5 juin 2026.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2026 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: December 2, 2025
Pris le : 2 décembre 2025