Règl. de l'Ont. 304/25: FORMULAIRES, CONSTRUCTION (LOI SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 304/25
pris en vertu de la
Loi sur la construction
pris le 11 décembre 2025
déposé le 12 décembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 décembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 27 décembre 2025
modifiant le Règl. de l’Ont. 303/18
(FORMULAIRES)
1. Le tableau des formulaires du Règlement de l’Ontario 303/18, tel qu’il est modifié par le Règlement de l’Ontario 267/25, est modifié par remplacement de la rangée du formulaire 8 par ce qui suit :
| 8 | Avis de résiliation — paragraphe 31 (6) de la Loi | 2025/12 |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 26 de l’annexe 4 de la Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.
