RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 308/25

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 25 novembre 2025
déposé le 12 décembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 décembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 27 décembre 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 108/11

(FORMULAIRES)

1. Le paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 108/11 est modifié par abrogation de l’alinéa c).

2. (1) Le paragraphe 3 (3) du Règlement est modifié par abrogation de l’alinéa c).

(2) Le paragraphe 3 (4) du Règlement est modifié par abrogation de l’alinéa c).

3. Les rangées des formulaires 2.2, 5.2 et 6.2 du tableau des formulaires du Règlement sont abrogées.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: November 25, 2025
Pris le : 25 novembre 2025