RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 379/25

pris en vertu de la

Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement (réglementation des activités des marchands de produits agricoles et des exploitants de services d’entreposage)

pris le 15 décembre 2025
déposé le 17 décembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 3 janvier 2026

Laine

SOMMAIRE

1.	Définitions
2.	Produit désigné par la partie V
3.	Exemption
4.	Classement de la laine
5.	Classement de la laine par un grossiste
6.	Collecte de la laine
7.	Paiement de la laine classée
8.	Inclusion dans des catégories : vente par catégorie
9.	Non-application – fabricants de lainages
10.	Entrée en vigueur

 

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«collecteur de laine» Personne qui collecte de la laine non classée auprès de personnes qui se livrent à la production de laine et qui se livre à l’entreposage de la laine. («wool collector»)

«grossiste» Personne qui exploite un établissement où la laine est assemblée, classée, achetée, mise en vente ou vendue. («warehouser»)

Produit désigné par la partie V

2. (1) La laine est désignée comme produit désigné par la partie V.

(2) Les articles 10 à 15, les paragraphes 16 (3) à (6) et les articles 17 à 21 de la Loi ne s’appliquent pas à la laine.

Exemption

3. Les grossistes sont soustraits aux exigences de la partie V de la Loi.

Classement de la laine

4. Pour l’application du présent règlement, les catégories de laine sont indiquées dans le tableau suivant :

Tableau
catégories de laine

Point	Colonne 1 Catégorie	Colonne 2 Numéro de filage	Colonne 3 Fourchette d’épaisseur, en microns	Colonne 4 Longueur de la fibre, en pouces
1.	Domestique 3/8	50-54	28-31	3-4
2.	Domestique – laine à carde/agneau	50-54	28-31	Moins de 2,5
3.	Domestique 1/4	46-54	32-35	3-4
4.	Inférieure 1/4 – rude	36-44	36 ou plus	4 ou plus
5.	Déchets de laine, catégories défectueuses, toisons colorées, spécialité	Variable	Variable	Variable
6.	Fine	64-70	18-21	2,5-3,5
7.	Demi-laine à peigne	60-62	22-24	2,75-4
8.	Type des pâturages 3/8	58-60	24,5-26,5	3-4
9.	Type des pâturages 1/4	50-54	28-31	3-4
10.	Type des pâturages – laine à carde/agneau	60 ou plus	18-24	2-4

 

Classement de la laine par un grossiste

5. La laine est classée seulement dans les locaux exploités par un grossiste.

Collecte de la laine

6. (1) Lorsqu’il collecte ou reçoit un lot de laine d’une personne qui se livre à la production de laine, le collecteur de laine identifie le lot en fonction de la personne à qui il appartient et remet à cette personne une copie d’un reçu où figurent les renseignements suivants :

a) le nom et l’adresse du collecteur de laine;

b) le nom du grossiste à qui la laine doit être livrée;

c) le nom et l’adresse de la personne qui se livre à la production de laine;

d) une mention expliquant si le paiement à verser à la personne qui se livre à la production de laine doit être basé sur de la laine classée ou non classée;

e) la date de la collecte ou de la réception;

f) le nombre de paquets dans chaque lot;

g) la signature du collecteur de laine;

h) la signature de la personne qui se livre à la production de laine.

(2) Le collecteur de laine conserve une copie du reçu pendant au moins six mois et en envoie une au grossiste à qui la laine doit être livrée.

Paiement de la laine classée

7. (1) Lorsqu’un paiement à verser à la personne qui se livre à la production de laine doit être basé sur de la laine classée, le grossiste classe la laine dans le mois qui suit sa réception.

(2) Une fois la laine classée, le grossiste dresse un certificat de classement des produits lainiers pour chaque lot de laine qu’il a reçu.

(3) Le grossiste remet à la personne qui se livre à la production de laine une copie du certificat de classement des produits lainiers au moment du paiement de la laine et en conserve une copie pendant un an.

(4) Le certificat de classement des produits lainiers comprend les renseignements suivants :

1. Les catégories de la laine.

2. Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du grossiste.

3. Le nom, l’adresse et le numéro de compte de la personne qui se livre à la production de laine.

4. Le nom du collecteur de laine qui a collecté ou reçu la laine.

5. Le numéro de lot de la laine.

6. Le nombre de sacs de laine dans le lot.

7. Le poids brut, la tare et le poids net du lot.

8. Le nombre de livres de laine, le prix à la livre et le prix total pour chaque catégorie de laine dans le lot.

9. Le prix total, les rajustements de prix et le prix net de la laine dans le lot.

10. Le nom du préposé au classement.

11. La date à laquelle la laine a été reçue par le grossiste et la date à laquelle elle a été classée.

Inclusion dans des catégories : vente par catégorie

8. Il est interdit d’inclure de la laine dans une catégorie ou de vendre ou mettre en vente de la laine par catégorie, sauf en conformité avec le présent règlement.

Non-application – fabricants de lainages

9. Le présent règlement ne s’applique pas à la laine qu’une personne qui se livre à la production de laine livre ou donne en consignation à un fabricant de lainages destinés à être cardés ou traités de quelque autre façon.

Entrée en vigueur

10. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 30 (Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement (réglementation des activités des marchands de produits agricoles et des exploitants de services d’entreposage)) de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise,

Trevor Jones

Minister of Agriculture, Food and Agribusiness

Date made: December 15, 2025
Pris le : 15 décembre 2025