RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 380/25

pris en vertu de la

Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles

pris le 15 décembre 2025
déposé le 17 décembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 3 janvier 2026

ABROGEANT DIVERS RÈGLEMENTS

Abrogations

1. Les règlements suivants sont abrogés :

1. Le Règlement de l’Ontario 467/19.

2. Le Règlement de l’Ontario 70/12.

3. Le Règlement de l’Ontario 321/11.

4. Le Règlement de l’Ontario 560/93.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 30 (Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement (réglementation des activités des marchands de produits agricoles et des exploitants de services d’entreposage)) de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise,

Trevor Jones

Minister of Agriculture, Food and Agribusiness

Date made: December 15, 2025
Pris le : 15 décembre 2025