RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 394/25

pris en vertu de la

Loi sur l’administration de la justice

pris le 11 décembre 2025
déposé le 19 décembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 décembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 3 janvier 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 332/16

(COUR DES PETITES CRÉANCES - HONORAIRES, FRAIS ET INDEMNITÉS)

1. Le paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 332/16 est modifié par remplacement de «2026» par «2027» dans le passage qui précède la disposition 1.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.