RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 400/25

pris en vertu de la

Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public

pris le 11 décembre 2025
déposé le 19 décembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 décembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 3 janvier 2026

Employeurs prescrits

Employeurs prescrits

1. Les employeurs suivants sont prescrits comme employeurs auxquels s’applique la Loi :

1.  Le Fonds d’échange d’assurance des conseils scolaires de l’Ontario.

Copie du registre ou de la déclaration

2. Au plus tard le cinquième jour ouvrable de mars de chaque année, les employeurs suivants fournissent gratuitement aux ministères indiqués une copie du registre ou de la déclaration qu’ils doivent mettre à la disposition du public, aux fins de consultation, en application de l’article 3 de la Loi :

1.  Le Fonds d’échange d’assurance des conseils scolaires de l’Ontario fournit une copie au ministère de l’Éducation.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2027.