RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 401/25

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 23 décembre 2025
déposé le 24 décembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 décembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 janvier 2026

Dates prescrites des transferts de compétence

Date du transfert de compétence sur les voies publiques et autres

1. Pour l’application du paragraphe 53.1 (1) de la Loi, la date prescrite pour la cité de Mississauga, la cité de Brampton et la ville de Caledon est le 1^er juillet 2027.

Date du transfert de compétence sur la collecte des déchets

2. Pour l’application du paragraphe 469.1 (1) de la Loi, la date prescrite pour la cité de Mississauga, la cité de Brampton et la ville de Caledon est le 1^er octobre 2027.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Rob Flack

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: December 23, 2025
Pris le : 23 décembre 2025