RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 2/26

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 9 décembre 2025
approuvé le 17 décembre 2025
déposé le 6 janvier 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 janvier 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 24 janvier 2026

modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990

(RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE)

1. Le paragraphe 13.1.01 (2) du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Absence de loi ou de règle applicable

(2) Si le paragraphe (1) ne s’applique pas, l’instance est introduite dans le greffe du comté qui a un lien rationnel avec l’instance, établi d’après les facteurs énumérés à l’alinéa 13.1.02 (2) b), et qui est désigné dans l’acte introductif d’instance.

2. (1) Les paragraphes 13.1.02 (4) à (6) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Transfert à l’initiative du tribunal

(4) Si le paragraphe (1) ne s’applique pas, un juge ou un juge associé qui siège dans le comté où l’instance a été introduite peut, de son propre chef et sous réserve des paragraphes (5) et (6), rendre une ordonnance pour transférer l’instance dans un autre comté.

(5) Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (4), le juge ou le juge associé convoque une conférence relative à la cause prévue à la règle 50.13 afin d’examiner si l’ordonnance devrait être rendue.

(6) L’ordonnance visée au paragraphe (4) ne peut être rendue que si le juge ou le juge associé est convaincu que le transfert est souhaitable dans l’intérêt de la justice, compte tenu des facteurs énumérés à l’alinéa (2) b).

(2) Le paragraphe 13.1.02 (12) du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

3. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 1 entre en vigueur le dernier en date du 1^er février 2026 et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Civil Rules Committee:
Le Comité des règles en matière civile :

Hayley Pitcher

Deputy Executive Legal Officer / Sous-avocate directrice
Secretary of the Civil Rules Committee / Sécretaire du Comité des règles en matière civile
Court of Appeal of Ontario / Cour d’appel de l’Ontario

Date made: December 9, 2025
Pris le : 9 décembre 2025

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date approved: December 17, 2025
Approuvé le : 17 décembre 2025