Règl. de l'Ont. 3/26: RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE, TRIBUNAUX JUDICIAIRES (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 3/26
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 9 décembre 2025
approuvé le 17 décembre 2025
déposé le 6 janvier 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 janvier 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 24 janvier 2026
modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990
(RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE)
1. Le paragraphe 12.06 (4) du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
1.1 L’avis de motion est rédigé selon la formule 37A.
2. La règle 37.01 du Règlement est modifiée par remplacement de «(formule 37A)» par «rédigé selon la formule 37A».
3. La règle 37.06 du Règlement est modifiée par suppression de «(formule 37A)» dans le passage qui précède l’alinéa a).
4. La version française du paragraphe 37.10 (10) du Règlement est modifiée par remplacement de «enjoignant de fournir des réponses ou de faire remplir des engagements» par «exigeant que soient fournies des réponses ou remplis les engagements» dans le passage qui précède l’alinéa a).
5. Le paragraphe 61.03 (1) du Règlement est modifié par insertion de «(formule 61A)» après «l’avis de motion en autorisation d’interjeter appel» dans le passage qui précède l’alinéa a).
6. Le paragraphe 61.03.1 (2) du Règlement est modifié par insertion de «(formule 61A.1)» après «autorisation d’interjeter appel».
7. (1) Le paragraphe 61.04 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «(formule 61A ou 61A.1)» par «rédigé selon la formule 61A.2 (Cour d’appel) ou 61A.3 (Cour divisionnaire)» dans le passage qui précède l’alinéa a).
(2) Le paragraphe 61.04 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Titre
(2) Malgré le paragraphe 4.02 (1), le titre à utiliser dans tout document déposé dans un appel est rédigé selon la formule 61B.
(3) Le paragraphe 61.04 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «(formule 61A ou 61A.1)» par «(formule 61A.2 ou 61A.3)» dans le passage qui précède l’alinéa a).
8. La règle 61.16 du Règlement est modifiée par adjonction du paragraphe suivant :
(1.2) L’avis d’une motion présentée devant un tribunal d’appel, autre qu’une motion en autorisation d’interjeter appel, est rédigé :
a) selon la formule 61M, si la motion doit être entendue par un seul juge de la Cour d’appel;
b) selon la formule 61N, si la motion doit être entendue par un seul juge de la Cour divisionnaire;
c) selon la formule 61O, si la motion doit être entendue par une formation de juges de la Cour d’appel;
d) selon la formule 61P, si la motion doit être entendue par une formation de juges de la Cour divisionnaire.
9. Le paragraphe 62.02 (3) du Règlement est modifié par insertion de «, sauf que l’avis de motion est rédigé selon la formule 61A» à la fin du paragraphe.
10. Le paragraphe 68.01 (5) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
1.1 L’avis de motion est rédigé selon la formule 37A.
11. (1) Le tableau des formules du Règlement est modifié par remplacement des rangées des formules 61A et 61A.1 par ce qui suit :
| 61A | Avis de motion en autorisation d’interjeter appel devant la Cour divisionnaire | 1er septembre 2025 |
| 61A.1 | Avis de motion en autorisation d’interjeter appel devant la Cour d’appel | 1er septembre 2025 |
| 61A.2 | Avis d’appel à la Cour d’appel | 1er septembre 2025 |
| 61A.3 | Avis d’appel à la Cour divisionnaire | 1er septembre 2025 |
(2) Le tableau des formules du Règlement est modifié par adjonction des rangées suivantes :
| 61M | Avis de motion devant un seul juge — Cour d’appel | 1er septembre 2025 |
| 61N | Avis de motion devant un seul juge — Cour divisionnaire | 1er septembre 2025 |
| 61O | Avis de motion devant une formation de juges — Cour d’appel | 1er septembre 2025 |
| 61P | Avis de motion devant une formation de juges — Cour divisionnaire | 1er septembre 2025 |
Entrée en vigueur
12. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er février 2026 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Civil Rules Committee:
Le Comité des règles en matière civile :
Hayley Pitcher
Deputy Executive Legal Officer / Sous-avocate directrice
Secretary of the Civil Rules Committee / Sécretaire du Comité des règles en matière civile
Court of Appeal of Ontario / Cour d’appel de l’Ontario
Date made: December 9, 2025
Pris le : 9 décembre 2025
I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date approved: December 17, 2025
Approuvé le : 17 décembre 2025
