RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 15/26

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 29 janvier 2026
déposé le 29 janvier 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 janvier 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 14 février 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 232/18

(ZONAGE D’INCLUSION)

1. L’article 9 du Règlement de l’Ontario 232/18 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exemptions : Kitchener, Mississauga, Toronto

9. (1) Le règlement municipal relatif au zonage d’inclusion ne s’applique pas à l’exploitation ou à la réexploitation dans la cité de Kitchener, la cité de Mississauga ou la cité de Toronto si, avant le 1^er juillet 2027 :

a)  une demande de modification du plan officiel est présentée à l’égard de l’exploitation ou de la réexploitation, si elle est nécessaire, et une demande de modification du règlement municipal de zonage est présentée à l’égard de l’exploitation ou de la réexploitation;

b)  une demande de permis de construire ou d’approbation d’un plan d’implantation visée au paragraphe 41 (4) de la Loi ou au paragraphe 114 (5) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto est présentée à l’égard de l’exploitation ou de la réexploitation.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une exploitation ou à une réexploitation à l’égard de laquelle un permis de construire a été délivré avant le 29 janvier 2026.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Rob Flack

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: January 29, 2026
Pris le : 29 janvier 2026