RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 29/26

pris en vertu de la

Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario

pris le 12 février 2026
déposé le 12 février 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 février 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 février 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 75/24

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 75/24 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

5.  Le bien-fonds identifié comme faisant partie de la cote foncière 21418-0280 (ED), faisant partie du bien-fonds submergé devant la réserve de l’Artillerie, désigné comme partie 12 sur le plan 66R-34049; cité de Toronto (auparavant partie de la cote foncière 21418-0100 (ED)).

6.  Le bien-fonds identifié comme faisant partie de la cote foncière 21416-0168 (ED), faisant partie du bien-fonds submergé donnant sur le lot 31, concession Broken Front, partie du bien-fonds submergé devant la rue Dufferin et partie des lots 105, 106, 107, 108, 109, 110 et 111 sur le plan 613, désigné comme parties 3 et 4 sur le plan 66R-34049; cité de Toronto (auparavant partie de la cote foncière 21416-0099 (ED)).

7.  Le bien-fonds identifié comme faisant partie de la cote foncière 21418-0280 (ED), faisant partie du bien-fonds submergé devant la réserve de l’Artillerie, désigné comme parties 6, 8 et 14 sur le plan 66R-34049; cité de Toronto (auparavant partie de la cote foncière 21418-0100 (ED)).

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Idem : chenal Western

2.1 (1) Les biens-fonds suivants sont prescrits pour l’application du paragraphe 2 (1) de la Loi :

1.  Le bien-fonds identifié comme faisant partie de la cote foncière 21418-0280 (ED), faisant partie du bien-fonds submergé devant la réserve de l’Artillerie, désigné comme partie 12 sur le plan 66R-34049; cité de Toronto (auparavant partie de la cote foncière 21418-0100 (ED)).

2.  Le bien-fonds identifié comme faisant partie de la cote foncière 21416-0168 (ED), faisant partie du bien-fonds submergé donnant sur le lot 31, concession Broken Front, partie du bien-fonds submergé devant la rue Dufferin et partie des lots 105, 106, 107, 108, 109, 110 et 111 sur le plan 613, désigné comme parties 3 et 4 sur le plan 66R-34049; cité de Toronto (auparavant partie de la cote foncière 21416-0099 (ED)).

3.  Le bien-fonds identifié comme faisant partie de la cote foncière 21418-0280 (ED), faisant partie du bien-fonds submergé devant la réserve de l’Artillerie, désigné comme parties 6, 8 et 14 sur le plan 66R-34049; cité de Toronto (auparavant partie de la cote foncière 21418-0100 (ED)).

(2) La date prescrite à l’égard du bien-fonds visé à la disposition 1 du paragraphe (1) est le 13 février 2026.

(3) À l’égard des biens-fonds visés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent :

1.  La date de la dévolution est le 13 février 2026 et la période de dévolution prend fin le 31 mars 2029.

2.  À la fin de la période de dévolution, les biens-fonds, y compris les améliorations apportées à ceux-ci, sont dévolus à la cité de Toronto.

3. L’article 4 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

3.  Le bien-fonds identifié comme faisant partie de la cote foncière 21418-0280 (ED), faisant partie du bien-fonds submergé devant la réserve de l’Artillerie, désigné comme partie 12 sur le plan 66R-34049; cité de Toronto (auparavant partie de la cote foncière 21418-0100 (ED)).

4.  Le bien-fonds identifié comme faisant partie de la cote foncière 21416-0168 (ED), faisant partie du bien-fonds submergé donnant sur le lot 31, concession Broken Front, partie du bien-fonds submergé devant la rue Dufferin et partie des lots 105, 106, 107, 108, 109, 110 et 111 sur le plan 613, désigné comme parties 3 et 4 sur le plan 66R-34049; cité de Toronto (auparavant partie de la cote foncière 21416-0099 (ED)).

5.  Le bien-fonds identifié comme faisant partie de la cote foncière 21418-0280 (ED), faisant partie du bien-fonds submergé devant la réserve de l’Artillerie, désigné comme parties 6, 8 et 14 sur le plan 66R-34049; cité de Toronto (auparavant partie de la cote foncière 21418-0100 (ED)).

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre du Tourisme, de la Culture et des Jeux,

Stan Cho

Minister of Tourism, Culture and Gaming

Date made: February 12, 2026
Pris le : 12 février 2026