RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 33/26

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur l’examen du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario

pris le 17 février 2026
déposé le 18 février 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 février 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 7 mars 2026

composition de la société de promotion

Nomination à la Société de promotion

1. (1) Au plus tard le 14 avril 2026, la section locale 416 du SCFP nomme, à son entière discrétion, un membre de la Société de promotion pour un mandat qui commence le 15 avril 2026 et se termine le premier en date du 14 avril 2029 et du jour de l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’annexe 13 de la Loi de 2025 sur le plan pour protéger l’Ontario (mesures budgétaires) (no 2).

(2) Dès que possible après avoir procédé à la nomination en application du paragraphe (1), la section locale 416 du SCFP en avise la Société de promotion par écrit.

(3) La section locale 79 du SCFP ne peut pas nommer de membre de la Société de promotion pour le mandat qui commence le 15 avril 2026.

(4) Il est entendu que la personne nommée par la section locale 416 du SCFP aux termes du paragraphe (1) peut être la même personne qui a été nommée antérieurement par cette section et dont le mandat se termine le 14 avril 2026.

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«section locale 416 du SCFP» La section locale 416 du SCFP (le syndicat appelé Toronto Civic Employees Union) du Syndicat canadien de la fonction publique. («CUPE Local 416»)

«section locale 79 du SCFP» La section locale 79 du SCFP du Syndicat canadien de la fonction publique. («CUPE Local 79»)

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Rob Flack

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: February 17, 2026
Pris le : 17 février 2026