RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 37/26

pris en vertu du

Code de la route

pris le 10 mars 2026
déposé le 11 mars 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 mars 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 mars 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 510/99

(ZONES DE SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE)

1. (1) Le paragraphe 1 (1) de l’annexe 16 du Règlement de l’Ontario 510/99 est modifié par remplacement de «Greenbank dans le canton de Scugog» par «Greenbank, situé dans le canton de Scugog dans la municipalité régionale de Durham, qui est».

(2) L’article 1 de l’annexe 16 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(1.1) La section de la route principale connue sous le nom de route n^o 7A dans la communauté de Port Perry, située dans le canton de Scugog dans la municipalité régionale de Durham, qui est comprise entre un point situé à 100 mètres à l’ouest de son intersection avec l’axe médian de la chaussée connue sous le nom de chemin Old Simcoe et un point situé à 100 mètres à l’est de son intersection avec l’axe médian de la chaussée connue sous le nom de rue Simcoe (route régionale Durham n^o 2).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le solliciteur général,

Michael Kerzner

Solicitor General

Date made: March 10, 2026
Pris le : 10 mars 2026