RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 41/26

pris en vertu de la

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée

pris le 12 mars 2026
déposé le 13 mars 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 mars 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 mars 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 372/91

(INSTITUTIONS)

1. La disposition 2.2 du paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 372/91 est abrogée.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.