RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 50/26

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

pris le 20 mars 2026
déposé le 23 mars 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 mars 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 11 avril 2026

cycle de négociation collective de 2026

Application

1. Le présent règlement s’applique à l’égard du cycle de négociation collective qui commence en 2026.

Dates : organismes négociateurs syndicaux

2. (1) Pour l’application du paragraphe 20 (5) de la Loi, la date limite pour demander, par voie de requête, des conseils à la Commission des relations de travail de l’Ontario et pour aviser le ministre de la requête est le 10 avril 2026.

(2) Pour l’application du paragraphe 20 (8) de la Loi, la date limite pour demander, par voie de requête, à la Commission des relations de travail de l’Ontario de rendre une ordonnance et pour aviser le ministre de la requête est le 24 avril 2026.

(3) Pour l’application du paragraphe 20.1 (5) de la Loi, le délai dans lequel les avis prévus aux paragraphes 20.1 (2), (3) et (4) de la Loi peuvent être donnés débute le jour du dépôt du présent règlement et prend fin le 1^er avril 2026.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Éducation,

Paul Calandra

Minister of Education

Date made: March 20, 2026
Pris le : 20 mars 2026