RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 63/26

pris en vertu de la

Charte des droits environnementaux de 1993

pris le 26 mars 2026
déposé le 27 mars 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 mars 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 11 avril 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 73/94

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) Le paragraphe 3 (1) du Règlement de l’Ontario 73/94 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

21. Loi de 2025 sur la conservation des espèces.

(2) Les paragraphes 3 (3.0.1) et (3.0.2) du Règlement sont abrogés.

2. L’article 4 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(3) Malgré le paragraphe (1), les actes suivants sont exemptés de l’application des articles 19 à 26 de la Charte des droits environnementaux de 1993 :

1. Un arrêté pris ou un avis donné en vertu de l’article 19 de la Loi de 2025 sur la conservation des espèces.

2. Un permis délivré en vertu de l’article 22 de la Loi de 2025 sur la conservation des espèces.

3. Un arrêté pris en vertu de l’article 36, 37 ou 38 de la Loi de 2025 sur la conservation des espèces ou un ordre donné en vertu de l’article 39 de cette loi.

(4) Malgré le paragraphe (1), tout accord conclu en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition qui est maintenu en vertu de la Loi de 2025 sur la conservation des espèces est exempté de l’application des articles 19 à 26 de la Charte des droits environnementaux de 1993.

3. Le paragraphe 6 (1.1.0.1) du Règlement est modifié par remplacement de «Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition» par «Loi de 2025 sur la conservation des espèces».

4. Le paragraphe 7 (2.0.1) du Règlement est abrogé.

5. L’article 8.1 du Règlement est abrogé.

6. (1) La disposition 4 du paragraphe 9 (1) du Règlement est abrogée.

(2) La disposition 17.1 du paragraphe 9 (1) du Règlement est abrogée.

(3) Le paragraphe 9 (1) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

18. Loi de 2025 sur la conservation des espèces.

19. Loi de 2009 sur la réduction des toxiques.

7. L’article 11.1 du Règlement est abrogé.

8. Le paragraphe 12 (2.0.0.1) du Règlement est modifié par remplacement de «Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition» par «Loi de 2025 sur la conservation des espèces».

Entrée en vigueur

9. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 10 (Loi de 2025 sur la conservation des espèces) de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie et du jour du dépôt du présent règlement.