RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 64/26

pris en vertu de la

Charte des droits environnementaux de 1993

pris le 26 mars 2026
déposé le 27 mars 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 mars 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 11 avril 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 681/94

(CLASSIFICATION DES PROPOSITIONS D’ACTES)

1. L’article 1.3 du Règlement de l’Ontario 681/94 est abrogé.

2. La disposition 5 du paragraphe 10.3 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

5. Un endroit situé dans un rayon de 50 mètres de terres qui sont l’habitat, au sens de la Loi de 2025 sur la conservation des espèces, d’une espèce inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée sur la Liste des espèces protégées en Ontario au sens du paragraphe 2 (1) de cette loi.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 10 (Loi de 2025 sur la conservation des espèces) de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie et du jour du dépôt du présent règlement.