RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 70/26

pris en vertu de la

Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises

pris le 26 mars 2026
déposé le 27 mars 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 mars 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 11 avril 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 442/95

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) La disposition 7.1 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 442/95 est abrogée.

(2) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

18.0.1 La Loi de 2025 sur la conservation des espèces.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 10 (Loi de 2025 sur la conservation des espèces) de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie et du jour du dépôt du présent règlement.