Règl. de l'Ont. 87/26: ENTITÉS NON AUTORISÉES À DÉTENIR CERTAINS BIENS OU INTÉRÊTS (ARTICLE 11.0.1 DE LA LOI), MINISTÈRE DE L'INFRASTRUCTURE (LOI DE 2011 SUR LE)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 87/26
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
pris le 26 mars 2026
déposé le 30 mars 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 18 avril 2026
modifiant le Règl. de l’Ont. 148/24
(ENTITÉS NON AUTORISÉES À DÉTENIR CERTAINS BIENS OU INTÉRÊTS (ARTICLE 11.0.1 DE LA LOI))
1. La définition de «entité prescrite» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 148/24 est modifiée par adjonction «ou 2.1» à la fin de la définition.
2. L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
1.1 Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario.
. . . . .
7.1 Commission de l’escarpement du Niagara.
7.2 Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé.
. . . . .
8.1 Santé Ontario.
8.2 Santé à domicile Ontario.
3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Entités prescrites et locaux à bureaux
2.1 (1) L’article 11.0.1 de la Loi s’applique à l’égard des entités suivantes en ce qui concerne uniquement les locaux à bureaux, y compris les locaux à bureaux précisés dans le présent article :
1. Fonds ontarien pour la construction.
2. Jeux en ligne Ontario.
3. Régie des alcools de l’Ontario.
4. Metrolinx.
5. Société ontarienne de vente du cannabis.
6. Agence ontarienne des eaux.
7. Société des loteries et des jeux de l’Ontario.
8. Owen Sound Transportation Company Limited.
9. Croissance Ontario.
(2) Les biens suivants que détient la Régie des alcools de l’Ontario constituent des locaux à bureaux pour l’application du paragraphe (1) :
1. 180 Shearson Crescent, Unit 9, Cambridge.
2. 1020 Bayridge Drive, Unit 2, Kingston.
3. 1100 Dearness Drive, Unit 11/12, London.
4. 245, place Menten, unité 200, Nepean.
5. 17, rue Colborne, unité 106, Orillia.
6. 150, boulevard Churchill, unité C018, Sault Ste. Marie.
7. 2040, Algonquin Road, Unit 16, Sudbury.
8. 2901, avenue Bayview, unité C105, Toronto.
9. 100 Queens Quay East, Floors 4 to 12, Toronto.
10. 1615, rue Dundas Est, unité 302, Whitby.
(3) Les biens suivants que détient Metrolinx constituent des locaux à bureaux pour l’application du paragraphe (1) :
1. 10, rue Bay, 13e au 17e étages, Toronto.
2. 20, rue Bay, 2e étage, 5e au 10e étages, 12e au 14e étages, 16e étage, 19e étage et 20e étage, Toronto.
(4) Les biens suivants que détient Metrolinx sont réputés ne pas constituer des locaux à bureaux pour l’application du paragraphe (1) :
1. 97, rue Front Ouest, Toronto.
2. 277, rue Front Ouest, Toronto.
(5) Le bien suivant que détient la Société ontarienne de vente du cannabis constitue un local à bureaux pour l’application du paragraphe (1) :
1. 4100, rue Yonge, 2e étage, Toronto.
(6) Les biens suivants que détient l’Agence ontarienne des eaux constituent des locaux à bureaux pour l’application du paragraphe (1) :
1. 580A Middle Side Road, Amherstburg.
2. Callendar Square, Unit 8, Callendar.
3. 20, rue Bennett, bureau 200, Carleton Place.
4. 148, rue Fleming, bureau 5, Espanola.
5. 901, rue Main, Geraldton.
6. 15 Government Road East, Kirkland Lake.
7. 370, rue Kent Ouest, Lindsay.
8. 3392 Wonderland Road South, Building 9, Unit 5/6, London.
9. 30, avenue Spence, Midhurst.
10. 2085, rue Hurontario, bureau 500, Mississauga.
11. 213, avenue Whitewood Ouest, unité B5, New Liskeard.
12. 138, rue Main Ouest, bureau 102, Shelburne.
13. 450 Sunset Drive, Suites 305 et 370, St. Thomas.
14. 600, rue Hewitson, Thunder Bay.
(7) Le bien suivant que détient la Société des loteries et des jeux de l’Ontario constitue un local à bureaux pour l’application du paragraphe (1) :
1. 4120, rue Yonge, 4e au 6e étages, Toronto.
(8) Le bien suivant que détient la Société des loteries et des jeux de l’Ontario est réputé ne pas constituer un local à bureaux pour l’application du paragraphe (1) :
1. 70 Foster Drive, Sault Ste. Marie.
(9) Les biens suivants que détient la Owen Sound Transportation Company Limited constituent des locaux à bureaux pour l’application du paragraphe (1) :
1. 1415, 1re avenue Ouest, Owen Sound.
2. 717875 Highway 6 (Road 5), Owen Sound.
4. L’article 6 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Exceptions : investissements
6. Les paragraphes 11.0.1 (2) et (3) de la Loi n’empêchent pas les entités suivantes de détenir, de contrôler ou de faire des investissements financiers et ne leur imposent pas de restrictions à cet égard :
1. Fonds ontarien pour la construction.
2. Office ontarien de financement.
3. Croissance Ontario.
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er avril 2026 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Infrastructure,
Kinga Surma
Minister of Infrastructure
Date made: March 26, 2026
Pris le : 26 mars 2026
