RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 95/26

pris en vertu de la

Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

pris le 30 mars 2026
approuvé le 31 mars 2026
déposé le 31 mars 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 18 avril 2026

modifiant le Règl. 892 des R.R.O. de 1990

(ADMINISTRATION DU RÉGIME)

1. (1) Le paragraphe 4.9 (1) du Règlement 892 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «1^er avril 2026» par «1^er janvier 2027».

(2) Le paragraphe 4.9 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «2027» par «2028».

(3) Le paragraphe 4.9 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «10 000 000 $» par «15 000 000 $».

(4) Le paragraphe 4.9 (4) du Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «10 000 000» par «15 000 000».

2. Le paragraphe 6.1 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «1^er avril 2026» par «1^er janvier 2027».

3. Le paragraphe 8 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Pour 2027 et pour chaque année civile ultérieure, le montant de 15 000 000 $ est désigné dans chaque année civile pour le fonds spécial.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Tarion Warranty Corporation:
Tarion Warranty Corporation :

Andy Kenins

Chairman

Peter Balasubramanian

President & CEO

Date made: March 30, 2026
Pris le : 30 mars 2026

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

Le ministre des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement,

Stephen Crawford

Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement

Date approved: March 31, 2026
Approuvé le : 31 mars 2026