RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 96/26

pris en vertu de la

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

pris le 31 mars 2026
déposé le 31 mars 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 18 avril 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 87/24

(FORMATION)

1. Les articles 6 et 7 du Règlement de l’Ontario 87/24 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Intervention en cas de crises de santé mentale : formation initiale

6. (1) Tout agent de police doit terminer avec succès, avant la date limite prévue au paragraphe (2) ou (3), selon le cas, le programme intitulé «Mental Health Crisis Response (MHCR) Education and Applied Training», dispensé par l’une des entités ou personnes suivantes :

1.  Wilfrid Laurier University.

2.  Tout particulier qui, à la fois :

i.  a terminé avec succès le cours intitulé «MHCR Train-the-Trainer (MHCR-T3)», dispensé par Wilfrid Laurier University,

ii.  a été agréé par Wilfrid Laurier University pour dispenser le programme.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la date limite visée au paragraphe (1) est la suivante :

a)  le 1^er octobre 2026, si les responsabilités attribuées à l’agent de police comprennent l’exercice de fonctions de patrouille dans la collectivité ou la supervision des services de patrouille dans la collectivité;

b)  le 1^er octobre 2027, dans tout autre cas.

(3) Si un agent de police se voit attribuer la responsabilité d’exercer des fonctions de patrouille dans la collectivité ou d’assurer la supervision des services de patrouille dans la collectivité le 1^er octobre 2026 ou après cette date, mais avant le 1^er octobre 2027, le programme visé au paragraphe (1) doit être terminé avant le premier en date des jours suivants :

a)  le 60^e jour qui suit le jour où ces responsabilités sont attribuées;

b)  le 1^er octobre 2027.

(4) Le présent article ne s’applique pas à l’agent de police qui satisfait à l’un ou l’autre des critères suivants :

1.  L’agent de police a été nommé agent de police à la date de transition ou par la suite.

2.  L’agent de police a terminé avec succès, après le 1^er juin 2023, le programme intitulé «Basic Constable Training Program», dispensé par le Collège.

Intervention en cas de crises de santé mentale : formation continue

7. (1) Tout agent de police doit terminer avec succès, avant les dates limites applicables visées au présent article, le cours intitulé «MHCR In-Service Officer Requalification Requirements», dispensé par Wilfrid Laurier University ou par un particulier visé à la disposition 2 du paragraphe 6 (1).

(2) Le cours prévu au paragraphe (1) doit être terminé avec succès aux intervalles suivants :

a)  avant la première date limite visée au paragraphe (3) ou (4), selon le cas;

b)  tous les 12 mois après cette première date limite.

(3) La première date limite applicable à un agent de police dont les responsabilités qui lui sont attribuées comprennent l’exercice de fonctions de patrouille dans la collectivité ou la supervision des services de patrouille dans la collectivité correspond à la dernière en date des dates suivantes :

a)  le 1^er octobre 2027;

b)  la date qui tombe 12 mois après la date de nomination de l’agent de police;

c)  la date qui tombe 12 mois après la date à laquelle l’agent de police termine avec succès le programme prévu au paragraphe 6 (1) si l’article 6 s’applique à l’agent de police.

(4) La première date limite applicable à un agent de police dont les responsabilités qui lui sont attribuées ne comprennent ni l’exercice de fonctions de patrouille dans la collectivité ni la supervision des services de patrouille dans la collectivité correspond à la dernière en date des dates suivantes :

a)  le 1^er octobre 2028;

b)  la date qui tombe 12 mois après la date de nomination de l’agent de police.

(5) Malgré les paragraphes (2) à (4), le chef de police peut reporter d’au plus 60 jours la date limite à laquelle un agent de police doit terminer la formation qu’exige le présent article s’il estime qu’il n’est pas raisonnablement possible pour l’agent de police de respecter la date limite.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le solliciteur général,

Michael Kerzner

Solicitor General

Date made: March 31, 2026
Pris le : 31 mars 2026