RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 98/26

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 2 avril 2026
déposé le 8 avril 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 avril 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 25 avril 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 108/11

(FORMULAIRES)

1. Les rangées des formulaires 3, 4, 5, 5.1, 5.3, 6, 6.1 et 6.3 du tableau des formulaires du Règlement de l’Ontario 108/11 sont modifiées par remplacement de la date indiquée dans la colonne intitulée «Date du formulaire» par «1^er janvier 2026».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (1) de l’annexe 16 de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: April 2, 2026
Pris le : 2 avril 2026