RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 99/26

pris en vertu de la

Loi sur les jurys

pris le 8 avril 2026
déposé le 9 avril 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 avril 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 25 avril 2026

modifiant le Règl. 680 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Les rangées des formules 1 et 1A du tableau des formules du Règlement 680 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont modifiées par remplacement de la date indiquée dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «6 février 2026».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: April 8, 2026
Pris le : 8 avril 2026