RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 101/26

pris en vertu de la

Loi sur le lait

pris le 25 février 2026
déposé le 15 avril 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 avril 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 2 mai 2026

modifiant le Règl. 761 des R.R.O. de 1990

(LAIT ET PRODUITS DU LAIT)

1. (1) Le sous-sous-alinéa 1.2 (1) b) (ii) (A) du Règlement 761 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(A) sont vendus, offerts en vente ou transférés uniquement à des personnes qui sont des consommateurs, ou qui sont employées ou dont les services sont retenus par un service de livraison de nourriture pour livrer les produits du lait directement à des consommateurs en particulier,

(2) Le sous-sous-alinéa 1.2 (1) b) (ii) (B) du Règlement est modifié par insertion de «ou jusqu’à ce qu’ils soient ramassés à l’usine par un service de livraison de nourriture et livrés directement à des consommateur en particulier» à la fin du sous-sous-alinéa.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Brendan Byrne

Chair, Ontario Farm Products Marketing Commission / Président de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario

Karl Maiterth

Secretary to the Commission / Secrétaire de la commission

Date made: February 25, 2026
Pris le : 25 février 2026