RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 105/26

pris en vertu de la

Loi sur les clôtures de bornage

pris le 16 avril 2026
déposé le 17 avril 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 avril 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 2 mai 2026

modifiant le Règl. 716 des R.R.O. de 1990

(BIEN-FONDS DANS UN TERRITOIRE NON ÉRIGÉ EN MUNICIPALITÉ)

1. La définition de «ministre» à l’article 1 du Règlement 716 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.

2. L’article 5 du Règlement est modifié par suppression de «à la dernière adresse connue de leur domicile» à la fin de l’article.

3. Le paragraphe 6 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «ministère des Affaires municipales» par «ministère du ministre».

4. Le paragraphe 7 (5) du Règlement est modifié par suppression de «à la dernière adresse connue de leur domicile» à la fin du paragraphe.

5. Le paragraphe 10 (2) du Règlement est modifié par suppression de «, sous la rubrique du ministère des Affaires municipales et du Logement» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

6. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.