RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 106/26

pris en vertu de la

Loi sur les clôtures de bornage

pris le 16 avril 2026
déposé le 17 avril 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 avril 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 2 mai 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 363/13

(APPELS)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 363/13 est abrogé.

2. L’article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis devant être donnés à l’arbitre

2. Les avis devant être donnés à l’arbitre peuvent être signifiés à l’adresse qui figure sur le site Web du ministère du ministre.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.