RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 108/26

pris en vertu de la

Loi sur les clôtures de bornage

pris le 30 mars 2026
déposé le 17 avril 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 avril 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 2 mai 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 127/14

(FORMULES)

1. Le paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 127/14 est modifié par remplacement de «des Affaires municipales et du Logement» par «de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise,

Trevor Jones

Minister of Agriculture, Food and Agribusiness

Date made: March 30, 2026
Pris le : 30 mars 2026