Règl. de l'Ont. 110/26: CODE DU BÂTIMENT, CODE DU BÂTIMENT (LOI DE 1992 SUR LE)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 110/26
pris en vertu de la
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
pris le 17 avril 2026
déposé le 20 avril 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 avril 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 9 mai 2026
modifiant le Règl. de l’Ont. 163/24
(CODE DU BÂTIMENT)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 163/24 est modifié par remplacement de «21 octobre 2025» par «1er avril 2026».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Rob Flack
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: April 17, 2026
Pris le : 17 avril 2026
