RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 131/26

pris en vertu de la

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

pris le 17 avril 2026
approuvé le 30 avril 2026
déposé le 11 mai 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 mai 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 30 mai 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 107/96

(ACTES AUTORISÉS)

1. L’article 0.1 du Règlement de l’Ontario 107/96 est modifié par adjonction de la définition suivante :

«technicien en pharmacie hors province» Personne qui est soustraite à l’application des paragraphes 10 (1) et (2) de la Loi de 1991 sur les pharmaciens par un règlement pris en vertu de cette loi et qui est titulaire de l’équivalent d’un certificat d’inscription de la catégorie des techniciens en pharmacie en Ontario. («out of province pharmacy technician»)

2. Le tableau de l’article 1.1 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :

 

12.1

Technicien en pharmacie hors province

Ordre des pharmaciens de l’Ontario

Paragraphe 4 (1) de la Loi de 1991 sur les pharmaciens

 

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Santé,

Sylvia Jones

Minister of Health

Date made: April 17, 2026
Pris le : 17 avril 2026