RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 139/26

pris en vertu de la

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés

pris le 11 mai 2026
déposé le 19 mai 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mai 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 6 juin 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 295/25

(TRANSITION — DÉLAIS)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 295/25 est modifié par remplacement de «5 juin» par «17 juillet».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: May 11, 2026
Pris le : 11 mai 2026