RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 140/26

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 22 mai 2026
déposé le 22 mai 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 mai 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 6 juin 2026

composition du conseil de certaines municipalités de palier inférieur — mandat de 2026-2030

Composition du conseil : ville de Niagara-on-the-Lake

1. (1) Pour le mandat débutant en 2026, le conseil de la ville de Niagara-on-the-Lake se compose comme suit :

1.  Le conseil se compose de sept membres, dont l’un en assume la présidence.

2.  Les membres du conseil sont élus au scrutin général conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales.

(2) Le présent article n’a pas pour effet de limiter le pouvoir qu’a la ville de Niagara-on-the-Lake de modifier la composition de son conseil en vertu de l’article 217 de la Loi pour des élections ordinaires tenues après 2026.

(3) Les élections ordinaires de 2026 se déroulent comme si la composition du conseil de la ville de Niagara-on-the-Lake décrite au paragraphe (1) était déjà en vigueur.

Composition du conseil : cité de Thorold

2. (1) Pour le mandat qui commence en 2026, le conseil de la cité de Thorold se compose comme suit :

1.  Le conseil se compose de sept membres, dont l’un en assume la présidence.

2.  Les membres du conseil sont élus au scrutin général conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales.

(2) Le présent article n’a pas pour effet de limiter le pouvoir qu’a la cité de Thorold de modifier la composition de son conseil en vertu de l’article 217 de la Loi pour des élections ordinaires tenues après 2026.

(3) Les élections ordinaires de 2026 se déroulent comme si la composition du conseil de la cité de Thorold décrite au paragraphe (1) était déjà en vigueur.

Composition du conseil : cité de Port Colborne

3. (1) Pour le mandat débutant en 2026, le conseil de la cité de Port Colborne se compose comme suit :

1.  Le conseil se compose de sept membres, dont l’un en assume la présidence.

2.  Les membres du conseil sont élus conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales.

3.  Le président du conseil est élu au scrutin général.

4.  Les membres du conseil, à l’exception du président du conseil, sont élus par quartier.

5.  Deux membres du conseil sont élus pour chacun des quartiers établis en application de l’article 4.

(2) Le présent article n’a pas pour effet de limiter le pouvoir qu’a la cité de Port Colborne de modifier la composition de son conseil en vertu de l’article 217 de la Loi pour des élections ordinaires tenues après 2026.

(3) Les élections ordinaires de 2026 se déroulent comme si la composition du conseil de la cité de Port Colborne décrite au paragraphe (1) était déjà en vigueur.

Limites des quartiers électoraux : cité de Port Colborne

4. (1) Le jour où le nouveau conseil de la cité de Port Colborne est constitué à la suite des élections municipales de 2026, la cité de Port Colborne est divisée en quartiers électoraux de la façon décrite à l’annexe 1 du présent règlement.

(2) Il est entendu que la cité de Port Colborne peut diviser ou diviser de nouveau la municipalité en quartiers électoraux ou dissoudre les quartiers existants, conformément à la Loi, auquel cas les limites de ces quartiers sont modifiées ou dissoutes en conséquence.

(3) Les élections ordinaires de 2026 se déroulent comme si la division de la cité de Port Colborne en quartiers électoraux, établie en application du paragraphe (1), était déjà en vigueur.

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

annexe 1
Limites des quartiers électoraux — cité de Port Colborne

1. Le quartier n^o 1 est constitué du secteur de la cité de Port Colborne délimité comme suit :

1.  En commençant au point d’intersection de la ligne médiane de la rue Main Ouest (route 3) et de la limite municipale de la cité de Port Colborne avec le canton de Wainfleet, puis en direction est le long de la ligne médiane de la rue Main Ouest jusqu’à la ligne médiane de la rue Killaly Ouest. De là, en continuant le long de la ligne médiane de la rue Killaly Ouest et puis tout droit à partir de l’intersection de la rue King Ouest et de la rue Killaly Ouest jusqu’à l’intersection de la rue Welland et de la rue Killaly Est, à l’exclusion de toute partie de l’île traversée dans le canal. De là, en continuant vers la rue Killaly Est est jusqu’au point où la rue Killaly Est est perpendiculaire à la ligne médiane de la route Reuter, puis en direction sud vers la route Reuter, puis en continuant sur la route Reuter jusqu’à ce qu’elle devienne la route Lakeshore Est, puis en continuant vers le sud pendant environ 151 mètres jusqu’au lac Érié, puis en direction ouest le long de la rive jusqu’à la limite municipale entre la cité de Port Colborne et le canton de Wainfleet, puis en direction nord le long de la limite municipale avec le canton de Wainfleet jusqu’au point de départ.

2. Le quartier n^o 2 est constitué du secteur de la cité de Port Colborne délimité comme suit :

1.  En commençant à l’angle nord-ouest de la cité au point d’intersection de la limite municipale de la cité de Port Colborne et des limites municipales du canton de Wainfleet et de la cité de Welland, puis en direction est le long de la limite municipale entre la cité de Port Colborne, la cité de Welland et la cité de Niagara Falls jusqu’à la limite municipale entre la cité de Port Colborne et la ville de Fort Erie, puis en direction sud le long de la limite municipale entre la cité de Port Colborne et la ville de Fort Erie jusqu’au lac Érié, puis en direction ouest le long de la rive jusqu’à une ligne qui se prolonge en direction sud à partir de la ligne médiane de la route Reuter, puis en direction nord le long de cette ligne jusqu’à la ligne médiane de la route Killaly Est. En suivant la ligne médiane de la route Killaly Est jusqu’à la ligne médiane de la route Lorraine, puis en direction nord le long de la ligne médiane de la route Lorraine jusqu’à la ligne médiane de la rue Main Est, puis en direction ouest le long de la ligne médiane de la rue Main Est jusqu’à la ligne médiane de la route 140, puis en direction nord le long de la ligne médiane de la route 140 jusqu’au chemin de la Deuxième Concession, puis vers l’ouest le long de la ligne médiane du chemin de la Deuxième Concession, en s’étendant à travers le canal Welland et la ligne médiane de la route Barrick. De là, vers l’ouest le long de la ligne médiane de la route Barrick jusqu’à la ligne municipale ouest (route Townline Port Colborne Wainfleet), puis vers le nord le long de la ligne médiane jusqu’au point de départ.

3. Le quartier n^o 3 est constitué du secteur de la cité de Port Colborne délimité comme suit :

1.  En commençant à l’angle nord-ouest de la cité au point d’intersection de la limite municipale de la cité de Port Colborne et des limites municipales du canton de Wainfleet et de la cité de Welland, puis en direction est le long de la limite municipale entre la cité de Port Colborne, la cité de Welland et la cité de Niagara Falls jusqu’à la limite municipale entre la cité de Port Colborne et la ville de Fort Erie, puis en direction sud le long de la limite municipale entre la cité de Port Colborne et la ville de Fort Erie jusqu’au lac Érié, puis en direction ouest le long de la rive jusqu’à une ligne qui se prolonge en direction sud à partir de la ligne médiane de la route Reuter, puis en direction nord le long de cette ligne jusqu’à la ligne médiane de la route Killaly Est. Suivant la ligne médiane de la route Killaly Est jusqu’à la ligne médiane de la route Lorraine, puis en direction nord le long de la ligne médiane de la route Lorraine jusqu’à la ligne médiane de la rue Main Est, puis en direction ouest le long de la ligne médiane de la rue Main Est jusqu’à la ligne médiane de la route 140, puis en direction nord le long de la ligne médiane de la route 140 jusqu’au chemin de la Deuxième Concession, puis vers l’ouest le long de la ligne médiane du chemin de la Deuxième Concession, en s’étendant à travers le canal Welland et la ligne médiane de la route Barrick. De là, toujours vers l’ouest le long de la route Barrick jusqu’à la ligne municipale ouest (route Townline Port Colborne Wainfleet), puis vers le nord le long de la ligne médiane jusqu’au point de départ.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Rob Flack

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: May 22, 2026
Pris le : 22 mai 2026