RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 142/26

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 22 mai 2026
déposé le 22 mai 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 mai 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 6 juin 2026

articles 218.2 et 218.2.1 de la Loi — municipalité régionale de Niagara et comté de Simcoe

Modification de l’art. 275 de la Loi

1. Aux fins de la mise en œuvre des articles 218.2 et 218.2.1 de la Loi, l’article 275 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2.1) À l’égard des élections ordinaires de 2026 en vue de l’élection des nouveaux conseils de la municipalité régionale de Niagara et du comté de Simcoe, le fait visé au paragraphe (1) ne doit être établi qu’après le jour de la déclaration de candidature.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Rob Flack

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: May 22, 2026
Pris le : 22 mai 2026