RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 145/26

pris en vertu de la

Loi de 2025 sur les mesures visant les lieux où se déroulent des activités illégales liées à la drogue

pris le 14 mai 2026
déposé le 25 mai 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mai 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 juin 2026

Exclusion de certains locateurs

Sens de «locateur» : exclusions

1. Malgré le paragraphe 1 (2) de la Loi, une personne n’est pas un locateur pour l’application de la Loi à l’égard des lieux suivants :

1.  Un lieu où sont offerts des services de prévention de l’itinérance et d’aide aux sans-abri, notamment un fournisseur de refuge d’urgence et un prestataire de services sociaux et de santé.

2.  Une maison de retraite, au sens de la définition donnée à ce terme au paragraphe 2 (1) de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.

3.  Un foyer de soins de longue durée, au sens de la définition donnée à ce terme au paragraphe 2 (1) de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’alinéa 1 (2) b) de l’annexe 8 (Loi de 2025 sur les mesures visant les lieux où se déroulent des activités illégales liées à la drogue) de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en rendant les rues plus sûres et les collectivités plus fortes et du jour du dépôt du présent règlement.