RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 146/26

pris en vertu de la

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

pris le 14 mai 2026
déposé le 25 mai 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mai 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 juin 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 408/23

(CODE DE CONDUITE DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE SERVICE DE POLICE)

1. L’article 8 du Règlement de l’Ontario 408/23 est modifié par remplacement de «après sa nomination à titre de membre» par «après qu’il est devenu membre».

2. Les paragraphes 18 (2) et (3) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux accusations portées ou déclarations prononcées après que le particulier est devenu membre de la commission de service de police.

(3) La divulgation exigée par le paragraphe (1) doit être faite, selon le cas :

a)  s’il s’agit du président du conseil municipal, au conseil municipal;

b)  s’il s’agit d’un membre nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil, au ministre;

c)  dans les autres cas, à la personne ou à l’organisme qui a nommé le particulier à titre de membre de la commission de service de police.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.