RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 149/26

pris en vertu de la

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

pris le 14 mai 2026
déposé le 25 mai 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mai 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 juin 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 394/23

(GESTION DES CAS GRAVES ET EXIGENCES RELATIVES AU LOGICIEL APPROUVÉ)

1. La disposition 4 du paragraphe 8 (3) du Règlement de l’Ontario 394/23 est modifiée par remplacement de «entrés, indexés, étudiés» par «étudiés, indexés».

2. Le paragraphe 13 (3) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

3.1 Il examine tous les éléments d’information liés à l’enquête entrés dans le logiciel approuvé pour s’assurer qu’ils sont exacts et complets.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.