RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 151/26

pris en vertu de la

Loi de 2025 visant à restreindre la consommation en public de substances illégales

pris le 14 mai 2026
déposé le 25 mai 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mai 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 juin 2026

Agents

Interprétation

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«employeur de constables spéciaux» S’entend au sens de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. («special constable employer»)

«réseau local de transport en commun» S’entend au sens de la Loi de 2006 sur Metrolinx. («local transit system»)

Définition de «agent» dans la Loi

2. Pour l’application de la définition de «agent» dans la Loi, sont prescrits les agents des infractions provinciales suivants s’ils sont employés par un employeur de constables spéciaux :

1.  Les constables spéciaux employés par Metrolinx.

2.  Les constables spéciaux employés par l’exploitant d’un réseau local de transport en commun.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2026 et du jour de son dépôt.