RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 152/26

pris en vertu de la

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

pris le 14 mai 2026
déposé le 25 mai 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mai 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 juin 2026

Interventions prescrites – Article 22 de la Loi

Interventions prescrites — art. 22 de la Loi

1. (1) Les interventions suivantes sont prescrites pour l’application de l’article 22 de la Loi :

1.  Le dégriffage (onyxectomie) pratiqué sur les chats.

2. La dévocalisation pratiquée sur les chiens.

3.  L’essorillement pratiqué sur les chiens.

Exception

(2) Les vétérinaires peuvent pratiquer l’une ou l’autre des interventions visées au paragraphe (1) s’ils décident que l’intervention est nécessaire pour soigner une blessure ou traiter une maladie et qu’ils consignent la décision au dossier de l’animal.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2027 et du jour de son dépôt.