RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 157/26

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

pris le 25 mai 2026
déposé le 26 mai 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mai 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 juin 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 664/21

(DROITS À PAYER AU TITRE DE LA NÉGOCIATION CENTRALE)

1. La version anglaise du Règlement de l’Ontario 664/21 est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «trustees’ association» par «employers’ association», sauf à la disposition 2 du paragraphe 3 (1).

2. Le paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «à l’Ontario Public School Boards’ Association» par «au CODE» à la fin du paragraphe.

3. Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 3 (1) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

1. Un conseil scolaire de district de langue anglaise paie les droits au CODE.

Entrée en vigueur

4. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 3 entre en vigueur le 1^er septembre 2026.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Éducation,

Paul Calandra

Minister of Education

Date made: May 25, 2026
Pris le : 25 mai 2026