Règl. de l'Ont. 195/26: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, SERVICES DE LOGEMENT (LOI DE 2011 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 195/26
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur les services de logement
pris le 18 juin 2026
déposé le 22 juin 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 juin 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 11 juillet 2026
modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 144 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
30. Le transfert, de la société Minto Multi-Residential Income Partners I, LP, par son commandité, Minto Multi-Residential Income Partners I, GP Inc. à la Ottawa Community Housing Corporation/La Société de logement communautaire d’Ottawa de tout intérêt sur les biens immeubles indiqués au tableau de la présente disposition, et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles :
Tableau
| Point | Adresse municipale du bien immeuble |
| 1. | 203-229 (impairs), promenade Craig Henry, Ottawa |
| 2. | 239, promenade Craig Henry, Ottawa |
| 3. | 249, promenade Craig Henry, Ottawa |
| 4. | 269-291 (impairs), promenade Craig Henry, Ottawa |
| 5. | 293-325 (impairs), promenade Craig Henry, Ottawa |
| 6. | 327-355 (impairs), promenade Craig Henry, Ottawa |
| 7. | 1-45 (impairs) et 2-98 (pairs), cour Greynam, Ottawa |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
