RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 200/26

pris en vertu de la

Loi sur le ministère du Revenu

pris le 18 juin 2026
déposé le 24 juin 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juin 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 11 juillet 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 293/12

(SERVICES FOURNIS À D’AUTRES MINISTÈRES ET À DES ORGANISMES PUBLICS)

1. Le Règlement de l’Ontario 293/12 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Services de perception pour le procureur général

9. Le ministre du Revenu est autorisé, en vertu du paragraphe 11.1 (2) de la Loi, à conclure un protocole d’entente avec le procureur général pour fournir des services de perception au ministère du Procureur général.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.