RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 217/26

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 26 juin 2026
déposé le 30 juin 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juin 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 18 juillet 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 544/06

(PLANS DE LOTISSEMENT)

1. Le Règlement de l’Ontario 544/06 est modifié par suppression de chaque occurrence de «certifiée conforme».

2. Le paragraphe 4 (9) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(9) Si l’autorité approbatrice à l’égard d’un plan de lotissement proposé n’est pas le ministre, l’avis de demande d’approbation d’un plan de lotissement est donné par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique au directeur régional du bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement qui est responsable de la région qui comprend la municipalité ou la zone d’aménagement dans laquelle est situé le terrain visé, ou encore au ministère par voie électronique sur un site Web du gouvernement de l’Ontario, si le directeur régional a demandé par écrit à l’autorité approbatrice qu’un tel avis soit donné.

3. Le paragraphe 9 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Si l’autorité approbatrice à l’égard d’un plan de lotissement proposé n’est pas le ministre, l’avis de la décision à l’égard d’une demande d’approbation d’un plan de lotissement de l’autorité approbatrice prévu au paragraphe 51 (37) de la Loi est donné par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique au directeur régional du bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement qui est responsable de la région qui comprend la municipalité ou la zone d’aménagement dans laquelle est situé le terrain visé, ou encore au ministère par voie électronique sur un site Web du gouvernement de l’Ontario, si le directeur régional a demandé par écrit à l’autorité approbatrice qu’un tel avis soit donné.

4. Le paragraphe 10 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Si l’autorité approbatrice à l’égard d’un plan de lotissement proposé n’est pas le ministre, l’avis de modification des conditions d’approbation d’un plan de lotissement prévu au paragraphe 51 (45) de la Loi est donné par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique au directeur régional du bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement qui est responsable de la région qui comprend la municipalité ou la zone d’aménagement dans laquelle est situé le terrain visé, ou encore au ministère par voie électronique sur un site Web du gouvernement de l’Ontario, si le directeur régional a demandé par écrit à l’autorité approbatrice qu’un tel avis soit donné.

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Rob Flack

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: June 26, 2026
Pris le : 26 juin 2026