RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 218/26

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 26 juin 2026
déposé le 30 juin 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juin 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 18 juillet 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 545/06

(RÈGLEMENTS MUNICIPAUX DE ZONAGE, RÈGLEMENTS MUNICIPAUX PORTANT UTILISATION DIFFÉRÉE ET RÈGLEMENTS MUNICIPAUX D’INTERDICTION PROVISOIRE)

1. Le paragraphe 5 (10) du Règlement de l’Ontario 545/06 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(10) L’avis d’une journée d’accueil ou d’une réunion publique est donné par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique au directeur régional du bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement qui est responsable de la région qui comprend la municipalité ou la zone d’aménagement dans laquelle est situé le terrain visé, ou encore au ministère par voie électronique sur un site Web du gouvernement de l’Ontario, si le directeur régional a demandé par écrit au secrétaire de la municipalité ou au secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement qu’un tel avis soit donné.

2. Le paragraphe 6 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) L’avis d’adoption d’un règlement municipal en vertu de l’article 34 de la Loi est donné par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique au directeur régional du bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement qui est responsable de la région qui comprend la municipalité ou la zone d’aménagement dans laquelle est situé le terrain visé, ou encore au ministère par voie électronique sur un site Web du gouvernement de l’Ontario, si le directeur régional a demandé par écrit au secrétaire de la municipalité ou au secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement qu’un tel avis soit donné.

3. Le paragraphe 7 (1) du Règlement est modifié par suppression de chaque occurrence de «certifiée conforme».

4. Le paragraphe 9 (7) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(7) L’avis d’adoption d’un règlement municipal prévu au paragraphe 38 (3) de la Loi est donné par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique au directeur régional du bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement qui est responsable de la région qui comprend la municipalité ou la zone d’aménagement dans laquelle est situé le terrain visé, ou encore au ministère par voie électronique sur un site Web du gouvernement de l’Ontario, si le directeur régional a demandé par écrit au secrétaire de la municipalité ou au secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement qu’un tel avis soit donné.

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Rob Flack

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: June 26, 2026
Pris le : 26 juin 2026