RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 224/26

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 30 juin 2026
déposé le 2 juillet 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 juillet 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 18 juillet 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 583/06

(POUVOIRS EN MATIÈRE DE PERMIS)

1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 583/06 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Covoiturage commercial : corridor du Northlander

3. (1) Au présent article, «conducteur de covoiturage commercial», «exploitant de covoiturage commercial», «plateforme de covoiturage commercial» et «service désigné de covoiturage commercial» s’entendent au sens que leur donne le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 136/26 (Projet pilote — services de covoiturage commercial le long du corridor du Northlander) pris en vertu du Code de la route.

(2) Une municipalité mentionnée à l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 136/26 n’a pas le pouvoir, dans le cadre d’un règlement sur les permis d’entreprise, de prévoir un régime de permis qui impose des exigences à :

a) un exploitant de covoiturage commercial, si ce règlement s’applique à l’exploitant dans cette municipalité;

b) un conducteur de covoiturage commercial en ce qui concerne la fourniture de services désignés de covoiturage commercial par l’intermédiaire de la plateforme de covoiturage commercial d’un exploitant de covoiturage commercial mentionné à l’alinéa a).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Rob Flack

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: June 30, 2026
Pris le : 30 juin 2026